Conditions Générales d’Utilisation

Comment fonctionne pnoeu.com ?

La société Planaspneus, immatriculée au RCS de l’Hérault sous le numéro 51089608700010 est numéro de TVA intracommunautaire FR03510896087 ayant son siège social 26 Avenue du Cabernet 34350 Vendres a pour but de mettre à la disposition des consommateurs particuliers et professionnels de la vente de pneus(ci-après annonceurs) un service de petites annonces en vue de leur publication sur son site internet PNOEU.COM.

Les annonceurs souhaitant proposer à la vente leurs Pneus, Roue montées, Jantes, ou Chaînes, concluent un contrat avec PNOEU.COM. Dans le cadre de cette relation contractuelle, PNOEU.COM perçoit une rémunération de la part des annonceurs pour la diffusion de leurs petites annonces à l’exception du cas des petites annonces gratuites pour les consommateurs particuliers ne dépassant pas 5(cinq) annonces et ne prenant aucune option.

Lors de l’entrée sur la page d’accueil de PNOEU.COM, l’internaute peut utiliser plusieurs critères de recherche lui permettant de s’approcher au mieux de ce qu’il recherche : type/largeur/hauteur/diamètre/marque/profil, etc. Les résultats de la recherche établie seront, ainsi, différents suivant les critères choisis.

Dans ces résultats, les petites annonces où des options de priorisation payantes auront été sélectionnées viendront se classer en priorité. Seront aussi payantes, les annonces pour tous les annonceurs professionnels, et les pages de publicité.

Ces derniers pourront en outre, consulter régulièrement la liste des pneus qu’ils auront saisi afin de faire un point sur la partie de leurs stocks à la vente sur le site.

La consultation des petites annonces est entièrement gratuite pour les internautes, aucune inscription préalable n’est nécessaire.

L’utilisation de PNOEU.COM n’engendre aucune obligation de contacter les annonceurs, toutefois, ils peuvent les contacter gratuitement en utilisant leurs coordonnées téléphoniques ou mails. PNOEU.COM n’intervient pas dans les échanges entre les annonceurs et les internautes.

Les contrats de ventes ne sont pas conclus par PNOEU.COM. Si l’internaute est intéressé par l’offre de vente de l’annonceur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec l’annonceur. Les modalités de livraison et de paiement seront décidées d’un commun accord par les vendeurs et les acheteurs.

Le contrat n’étant pas conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Quelque soit la qualité du vendeur, il est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au terme des articles 1641 et suivant du Code civil. Le contrat de vente est soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle. Le contenu des petites annonces présentes sur PNOEU.com se fonde sur les informations transmises par les annonceurs. Les petites annonces sont mises en ligne sous la responsabilité des annonceurs.

Il se peut donc, que certaines informations aient été fausses ou incomplètes ; Il appartient donc aux internautes de vérifier les dires des informations avant la conclusion du contrat.

PNOEU.com n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre le dit bien ni la capacité des acheteurs à payer le dit bien.

Toutefois il appartient aux utilisateurs d’avertir PNOEU.COM par le biais de sa page contact si un de ses annonceurs a des pratiques de vente trompeuse.

En cas de survenance de litige entre les vendeurs et les acheteurs, PNOEU.COM n’intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de chercher un terrain d’entente notamment par le biais d’une médiation ou d’une conciliation. En France, la médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige.

Une preuve de cette première démarche sera demandée par le médiateur.

PNOEU.COM pourra supprimer arbitrairement toutes les petites annonces publiées en cas de présence d’un quelconque contenu illicite conformément à la législation en vigueur.

Enfin, PNOEU.COM étant un site d’origine française avec des CGV et CGU françaises, tout litige concernant directement le site sera soumis aux règles de droit français, la langue de référence étant le français.