Préambule
Monsieur Guillaume Planas, entrepreneur individuel exploite le nom commercial PNOEU (ci-après PNOEU)et est immatriculé sous le numéro 510 896 087 00010 R.C.S. Béziers, et a son siège social situé 28 avenue du Cabernet 34350 Vendres.
Avant toute utilisation des services (ci-après les Services) proposés par PNOEU, vous vous engagez à lire et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU).
La société PNOEU a pour territoire l’Europe.
En devenant utilisateur (ci-après l’Utilisateur), vous vous engagez à respecter les présentes CGU.
Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d’inscription et n’avez pas accès à l’utilisation des Services proposés par le site internet www.pnoeu.com (ci-après le « Site »).
Les CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d’assurer un service internet de qualité.
Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions de mise en relations entre professionnels, entre particuliers ou entre professionnels et particuliers dans le cadre d’achat et de revente de pneus neufs ou usagés.
Le Site propose un service qui ne saurait être assimilé à un contrat de vente de biens.
Article 2 : Conditions d’accès
Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2.1 Consultation
Toute personne peut consulter le Site sans condition d’accès.
Pour pouvoir avoir accès aux Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte sur un « espace personnel » sur lequel il pourra choisir son mot de passe.
2.2 Formulaire d’inscription
Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services.
Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par l’Utilisateur : S’il est professionnel ou particulier
Pour les particuliers :
- leur adresse mail
- un mot de passe associé
Pour les professionnels :
- La raison sociale
- Le Pays
- Le numéro d’immatriculation pour le Professionnel
- Le numéro de TVA intracommunautaire pour le professionnel
- L’adresse e-mail et mot de passe associé.
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 8 des CGU.
Article 3 : La Prestation de Service
3.1 Dépôt d’une Offre
Tout Utilisateur particulier ou professionnel peut déposer une ou plusieurs offres de vente des produits ci-après référencés dans les conditions prévues par les CGU (ci-après les Offres).
Pour déposer une Offre, l’Utilisateur « déjà connecté à son compte » doit remplir le menu proposé et préciser :
- Le type de produits : Pneus voiture/tourisme, 4x4/SUV, Remorque bagagère, Collection, Compétition, Moto, Quad, Camionnette/Utilitaire, Poids lourds, Espace vert, agricole/remorque agro, Forestier, Pneu plein/alvéolaire, Industriel/manutention, Génie civil ; jantes/Roue complètes, Chaînes à neige
- Si le produit neuf ou d’occasion
- la largeur, la hauteur, les roues, le diamètre, la marque, la charge, la vitesse, la gomme restant en % la gomme restante en millimètre, l’état général
- si les pneus sont identiques, préciser leur quantité
- le prix
- à titre non obligatoire 1 photo offerte pour le particulier et 3 photos comprises dans le forfait professionnel
Attention, l’Utilisateur ne peut pas définir le titre de l’Offre qui sera automatiquement généré à partir des éléments d’informations de l’Offre.
L’Utilisateur peut également indiquer à titre optionnel les informations suivantes :
- l’ajout de photos supplémentaires ;
- la remontée en 1ère ligne :
- chaque jour pendant 7 jours
- chaque jour pendant 30 jours
- chaque semaine pendant toute la durée de l’Offre dans un délai maximal de 3 mois - la mention urgent
Attention, toute modification de l’Offre après validation est payante.
La publication de l’Offre est valable pour une durée indéterminée à titre gratuit. Toutefois, PNOEU se réserve le droit de supprimer la publication d’une Offre, à charge pour PNOEU d’en informer l’Utilisateur en lui indiquant le motif.
3.2 Demande
Pour une recherche, l’Utilisateur peut saisir les mots clés en fonction des critères de recherche.
Si une Offre intéresse l’Utilisateur (ci-après le Demandeur), il consultera alors les coordonnées du vendeur pour le contacter ou enverra un mail par le biais de PNOEU si le vendeur a décidé de ne pas divulguer ses coordonnées.
L’aboutissement des pourparlers est de la seule responsabilité de l’Offrant et du Demandeur, PNOEU ne faisant que les mettre en relation.
3.3 Jetons
L’Utilisateur dispose de la possibilité d’acheter des jetons. Après avoir été acheté, un jeton a une valeur de 1 euro.
3.4 Vitrine professionnels
Pour tout Professionnel, il peut également être possible de paraître gratuitement dans la vitrine de PNOEU avec mention de sa spécialité et de son périmètre d’action
3.5 Publicité
Mise en place d'une régie publicitaire
Chaque utilisateur inscrit aura la possibilité de mettre en ligne des publicités.
Ces publicités s'afficheront sur la bande latérale de droite du site :
Une publicité est composée de :
- 1 nom
- 1 visuel jpg ou png de 263 px de large et d'une hauteur maximale de 400px
- un lien
- une zone géographique (optionnel) L'utilisateur pourra choisir une zone géographique dans laquelle la publicité s'affichera
Les encarts publicitaires seront affichés de façon aléatoire aux internautes.
Un annonceur publicitaire pourra choisir la durée d'affichage de la pub
1 mois
6 mois
1 an
La publicité avant publication sera vérifiée par PNOEU.
PNOEU se réserve le droit de ne pas diffuser la publicité s’il considère que son contenu ait quelconque caractère diffamatoire, raciste, obscène ou pornographique, tous propos ou écrits haineux, offensants, menaçants, incitatifs ou autrement répréhensibles.
Article 4 : Tarifs et abonnements
Les Services proposés aux Utilisateurs le sont dans le cadre ci-après défini les prix mentionnés sont en euros, à savoir :
4.1 Détermination du prix des Offres des Professionnels
Pour tout Professionnel, il est proposé les tarifs suivants pour la publication d’une Offre :
Catégorie Voiture qui comprend :
Voiture de tournisme
4x4 SUV
Camionnette - Utilitaire
Compétition
Remorque – Bagagère
chaines Voitures
jantes Voitures
roues complètes Voitures
Le tarif de base est : Trois (3,00 €) euros Hors taxes
Catégorie Moto qui comprend :
Routière
Scooter
Moto Custom
Moto Trial
Moto Circuit
Moto Cross
Moto Enduro
Dirt bike et pocket bike
chaines moto
jantes moto
roues complètes motos
Le tarif de base est : Deux (2,00 €) euros Hors taxes
Catégorie Quad qui comprend :
Sportif
Utilitaire
Loisir et piste
Routier
chaines quad
jantes quad
roues complètes quad
Le tarif de base est : Deux (2,00 €) euros Hors taxes
Catégorie Poids Lourds qui comprend :
Régional
Chantier
Longue Distance
Autocar
Hiver
chaines poids lourds
jantes Poids Lourds
roues complètes Poids Lourds
Le tarif de base est : Quatre (4,00 €) euros Hors taxes
Catégorie Agricole qui comprend :
Roue motrice
remorque
forestier
avant tracteur
espace vert
chaines agricoles
jantes agricoles
roues complètes agricoles
Le tarif de base est : Quatre (4,00 €) euros Hors taxes
Catégorie Industriel qui comprend :
Gonflable
plein
alveolaire
chaines industriel
jantes industriel
roues complètes industriel
Le tarif de base est : Quatre (4,00 €) euros Hors taxes
Catégorie Industriel qui comprend :
Gonflable
plein
Alveolaire
chaines Génie Civil
jantes Génie Civil
roues complètes Génie Civil
Le tarif de base est : Cinq (5,00 €) euros Hors taxes
Il est proposé aux Utilisateurs professionnels des options payantes selon les tarifs ci-après :
- l’ajout de photos supplémentaires au-delà du nombre compris dans le forfait : un (1,00) euros hors taxe la photo supplémentaire
- la remontée en 1ère ligne :
- chaque jour pendant 7 jours : cinq(5,00) euros hors taxes
- chaque jour pendant 30 jours : dix (10,00) euros hors taxes
- chaque jour pendant toute la durée de l’Offre dans un délai maximal de 3 mois : quinze(15,00 €) euros hors taxe - la mention « urgent » : quatre (4,00 €) euros hors taxe durant toute la durée de l’offre
- la modification de l’Offre : deux (2,00 €) euros hors taxes par changement
À ces prix, s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est légalement déterminé. En cas de changement de son taux, celui-ci sera immédiatement répercuté.
4.2 Tarif de la publicité pour les professionnels
Affichage d’une publicité
Un annonceur publicitaire pourra choisir la durée d'affichage de sa publicité, ainsi pour l’encart prévu, le tarif est :
Pour 1 mois de diffusion (une langue)
Le tarif est : Quinze (15,00 €) euros Hors taxes
Pour 6 mois de diffusion (une langue)
Le tarif est : Soixante et quinze (75,00 €) euros Hors taxes
Pour 1 an de diffusion (une langue)
Le tarif est : Cent vingt (120,00 €) euros Hors taxes
Pour 1 mois de diffusion (toutes les langues)
Le tarif est : Soixante (60,00 €) euros Hors taxes
Pour 6 mois de diffusion (toutes les langues)
Le tarif est : Trois cents (300,00 €) euros Hors taxes
Pour 1 an de diffusion (toutes les langues)
Le tarif est : Quatre cent quatre vingt (480,00 €) euros Hors taxes
À ces prix, s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est légalement déterminé. En cas de changement de son taux, celui-ci sera immédiatement répercuté.
4.3 Détermination du prix des Offres des Particuliers
Pour le dépôt d’une Offre par un Utilisateur Particulier, le Service est consenti à titre gratuit dans la limite de 5 Offres simultanées.
Il est proposé aux Utilisateurs Particuliers des options payantes selon les tarifs ci-après :
- l’ajout de photos supplémentaires au-delà du nombre compris dans le forfait : un (1,00) euros toutes taxes comprises la photo supplémentaire
- la remontée en 1ère ligne chaque jour pendant 7 jours : cinq(5,00) euros toutes taxes comprises
- chaque jour pendant 30 jours : dix (10,00) euros toutes taxes comprises
- chaque jour pendant toute la durée de l’Offre dans un délai maximal de 3 mois : quinze (15,00 €) euros toutes taxes comprises
- la mention « urgent » : quatre (4,00 €) euros toutes taxes comprises durant toute la durée de l’offre
- la modification de l’Offre : deux (2,00 €) euros toutes taxes comprises par changement
- chaque modification de l’Offre : cinq (5,00 €) euros toutes taxes comprises
4.4 Détermination des offres liées à l’achat des jetons, utilisateurs particuliers
Pour les utilisateurs particuliers, il sera possible d’acheter des jetons dont la valeur est dégressive selon la quantité achetée selon le barème suivant :
- pour une valeur d’achat de dix (10,00) euros, toutes taxes comprises l’utilisateur bénéficiera de 12 jetons
- pour une valeur d’achat de cinquante (50,00) euros, toutes taxes comprises l’Utilisateur bénéficiera de 70 jetons
- pour une valeur d’achat de cent (100,00) euros, toutes taxes comprises, l’Utilisateur bénéficiera de 150 jetons
- pour une valeur d’achat de deux cent (200,00) euros, toutes taxes comprises l’Utilisateur bénéficiera de 330 jetons
- pour une valeur d’achat de cinq cent (500,00) euros, toutes taxes comprises, l’Utilisateur bénéficiera de 900 jetons
- pour une valeur d’achat de mille (1.000,00) euros, toutes taxes comprises, l’Utilisateur bénéficiera de 2.200 jetons
- pour une valeur d’achat de cinq mille (5.000,00) euros, toutes taxes comprises, l’Utilisateur bénéficiera de 16.000 jetons
- pour une valeur d’achat de dix mille (10.000,00) euros, toutes taxes comprises l’Utilisateur bénéficiera de 50.000 jetons
- pour une valeur d’achat de vingt-cinq mille (25.000,00) euros, toutes taxes comprises l’Utilisateur bénéficiera de 300.000 jetons
4.5 Détermination des offres liées à l’achat des jetons, utilisateurs professionnels
Pour les utilisateurs professionnels, il sera possible d’acheter des jetons dont la valeur est dégressive selon la quantité achetée selon le barème suivant :
- pour une valeur d’achat de dix (10,00) euros, hors taxes l’utilisateur bénéficiera de 12 jetons
- pour une valeur d’achat de cinquante (50,00) euros, hors taxes l’Utilisateur bénéficiera de 70 jetons
- pour une valeur d’achat de cent (100,00) euros, hors taxes, l’Utilisateur bénéficiera de 150 jetons
- pour une valeur d’achat de deux cent (200,00) euros, hors taxes l’Utilisateur bénéficiera de 330 jetons
- pour une valeur d’achat de cinq cent (500,00) euros, hors taxes, l’Utilisateur bénéficiera de 900 jetons
- pour une valeur d’achat de mille (1.000,00) euros, hors taxes, l’Utilisateur bénéficiera de 2.200 jetons
- pour une valeur d’achat de cinq mille (5.000,00) euros, hors taxes, l’Utilisateur bénéficiera de 16.000 jetons
- pour une valeur d’achat de dix mille (10.000,00) euros, hors taxes l’Utilisateur bénéficiera de 50.000 jetons
- pour une valeur d’achat de vingt-cinq mille (25.000,00) euros, hors taxes l’Utilisateur bénéficiera de 300.000 jetons
À ces prix, s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est légalement déterminé. En cas de changement de son taux, celui-ci sera immédiatement répercuté.
4.6 Retard ou refus de paiement
Le paiement a lieu lors de la souscription du service par le biais d’un paiement bancaire sécurisé par carte bleue.
À titre exception, si un autre moyen de paiement était consenti, à défaut de paiement à l’échéance convenu, l’Utilisateur est informé de ce que des pénalités seront dues. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera de cinq fois le taux d’intérêt légal. Ce taux sera appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture non payée, les pénalités étant exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée le lendemain de la date d’échéance, PNOEU sera habilité à suspendre l’exécution des Prestations sans que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure soit nécessaire, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de PNOEU. Toutes les Offres ne seront plus accessibles. L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 7 jours pour régulariser le paiement. Au-delà, PNOEU pourra résilier les relations contractuelles dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV.
Tous les tarifs annoncés précédemment peuvent être susceptibles d’évoluer sans avis, sans toutefois aucune application de rétroaction sur les achats déjà effectués.
Article 5 : Durée
5.1 Droit de rétractation
Pour les Utilisateurs particuliers, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, toute souscription à un Abonnement ou à une option payante pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours francs à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à office@pnoeu.com avec en pièce jointe la facturette de confirmation d’achat que l’Utilisateur reçoit sur sa messagerie personnelle et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique.
À réception de l’ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’un courriel.
Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services de l’Abonnement.
5.2 Durée des options
La durée des options conclues est rappelée ci-après :
- durée indéterminée pour la publication d’une Offre
- la durée des options est déterminée par leur caractéristique propre lors de la souscription
5.3 Reconduction
Les options souscrites ne seront pas tacitement reconduites.
PNOEU adressera un email informant de l’arrivée du terme extinctif de l’option. L’Utilisateur pourra alors souscrire à nouveau aux options.
Article 6 : Déclarations et Obligations de PNOEU
6.1 Obligations
PNOEU s’engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l’art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :
- Un navigateur internet à jour et fonctionnel
- Une bonne connexion
- Acceptation des cookies
En cas de suspension de l’accès aux Services dû à une panne informatique ou en cas d’impossibilité d’utiliser les Services du fait de PNOEU pendant la durée des options souscrites, PNOEU s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour rétablir l’accès aux Services.
6.2 Responsabilités
PNOEU propose un service de mise en relations dans le cadre de la vente de pneus et de produits associés ou assimilés. En aucun cas, PNOEU ne peut être tenu pour responsable au lieu et place des Utilisateurs.
À aucun moment, PNOEU ne peut être considéré comme propriétaire des biens ou responsable du transport et de la livraison des biens.
PNOEU n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.
PNOEU se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
PNOEU ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à PNOEU et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 7 : Obligations de l’Utilisateur
7.1 Obligations
L‘Utilisateur s’engage lors de la souscription aux Services proposés :
Les Utilisateurs qui publient des Offres s’obligent à respecter toutes les obligations légales leur incombant et à respecter2 les termes de l’Offre en faisant preuve de bonne foi et de diligences.
7.2 Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le Site.
Dans le cas où la responsabilité de PNOEU serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir PNOEU contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.
Article 8 : Vie Privée
8.1 Déclaration CNIL
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’office de la CNIL, déclaration n°[à compléter].
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil soit en contactant PNOEU à l’adresse suivante :
PNOEU
28 AVENUE DU CABERNET
34350. VENDRES
FRANCE
email : support@pnoeu.com
téléphone : +33 603027928
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par PNOEU. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.
8.2 Cookies
Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite, à savoir :
Nous stockons certaines informations en utilisant les « cookies ». Un cookie est un morceau de données stockées sur votre ordinateur lié à l’utilisation de votre compte.
Nous utilisons des cookies de session pour s’assurer que les utilisateurs sont connectés et pour stocker des informations de mot de passe.
Ils stockent également les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau.
La durée de conservation des cookies est d’un mois.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer :
- choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
- cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
- sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Mozilla firefox :
- Choisissez le menu « outil » puis « Options »
- Cliquez sur l’icône « vie privée »
- Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
- choisissez le menu « Fichier »>Préférences »
- Vie Privée
8.3 Données personnelles
Lorsqu’il s’inscrit sur le Site, l’Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant conformément à l’article 2.
Les données personnelles ainsi collectées relèvent d’un caractère public ou privé en fonction de leur nature.
Les données privées sont accessibles par certains salariés et sous-traitants d’ PNOEU, strictement habilités à cet effet ; tandis que les données publiques sont accessibles depuis internet par les autres Utilisateurs et visiteurs du Site.
Sont considérées comme des données personnelles à caractère privé, et dans ce cadre protégées :
- Les correspondances échangées entre les Utilisateurs et avec PNOEU ;
Néanmoins, certaines données personnelles peuvent avoir un caractère public :
- Le numéro de téléphone communiqué
- L’adresse e-mail
- L’adresse postale
- Le nom et le prénom de l’Utilisateur
- Le contenu mis en ligne par l’Utilisateur.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en relation les Utilisateurs dans le but d’acheter ou de vendre les Produits proposés sur le Site.
Article 9 : Fin de contrat
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, par l’une ou l’autre des Parties, d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu des CGU, la Partie créancière de l’obligation inexécutée adressera à l’autre Partie débitrice une notification écrite de mise en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de trente jours suivants la date de première présentation par les services postaux de la notification, la ou les obligations n’ont pas été exécutées correctement, la Partie pourra résilier de plein droit les CGU par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l’inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement huit jours après la première présentation par les services postaux de la notification. Durant ce délai, la Partie fautive pourra tenter de se justifier sur les faits reprochés.
Sont notamment considérés comme des fautes graves, tout manquement aux obligations suivantes :
- la mauvaise exécution de l’Offre par l’Utilisateur
- le manquement aux obligations légales par l’une des Parties
En cas de commission d’une faute grave, la Partie pourra résilier de plein droit les CGU par l’envoi d’une notification écrite sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l’inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement le lendemain de la première présentation par les services postaux de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
PNOEU est titulaire des droits concernant notamment de manière non limitative le Site, la marque, les logos, les textes contenus sur le Site, les graphismes, et tous les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site (architecture, design, pages de code, pages CSS et autres éléments).
Tous ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que se soit, sur quelque support que se soit et par quelque média que se soit, sans l’autorisation expresse de PNOEU, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la stricte confidentialité des informations échangées privées. Les Parties répondent d’elles-mêmes et de leurs salariés et représentants, de leurs mandataires, fournisseurs, sous-traitants et des clients finaux.
L’obligation de confidentialité cessera lorsqu’une information sera devenue publique sans fautes de l’une ou de l’autre des Parties.
Article 12 : Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations dès lors que cette défaillance résulte d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (ci-après « Cas de force majeure »). Sont notamment considérés comme des Cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel des Parties ou des partenaires des Parties dans lequel où ceux-ci interviendraient dans la réalisation de la Prestation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter sera suspendue, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, qu’elle mette tout en œuvre pour réduire l’interruption, en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution des CGU dès la disparition ou la cessation de l’évènement ou des circonstances de force majeure.
Dans la mesure où le cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée de trois mois, l’une quelconque des Parties pourra notifier par lettre recommandée avec accusé réception la résiliation des CGU et des conditions particulières.
Article 13 : Indépendance des Parties
Les Parties sont indépendantes. Les CGV ne sauraient être assimilées ni à un contrat de société ni à un contrat de travail.
Article 14 : Droit applicable
Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.
Article 15 : Juridiction compétente
Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Article 16 : Interprétation du contrat
Les CGU sont rédigées en plusieurs langues. En cas de contradiction, c’est la version française qui prévaudra.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir à l’avenir d’un tel manquement.
Article 17 : Modification des CGV
PNOEU pourra modifier ou compléter unilatéralement les CGU. Elles seront directement applicables aux Utilisateurs.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes CGU dès lors qu’elles ont été acceptées par l’Utilisateur.
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